RÉPUBLIQUE DU PANAMA
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
SERVICE NATIONAL DES MIGRATIONS
EXIGENCES POUR DEMANDER UN PERMIS DE PERSONNEL ÉTRANGER EMBAUCHÉS PAR DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE MARRAKECH
Article 91 : Ce permis peut être demandé par les étrangers qui entrent dans le pays pour travailler dans les entreprises de moins de dix (10) travailleurs panaméens visés par l'Accord Marrakech, adoptée par la République du Panama par la loi 23 de 1997.
Aux fins de ce permis, le travailleur doit justifier d'un salaire qui ne peut être moins de mille balboas (B/.1,000.00) par mois.
1. Procuration et demande (notariée). La procuration doit inclure le nom et la nationalité de les parents.
2. Trois photographies (3).
3. Copie dûment vérifiée du passeport (Notaire ou Autorités correspondantes).
4. Extrait de casier judiciaire (si majeur).
5. Certificat de santé.
6. Formulaire d’affidavit d’histoire personnelle.
7. Chèque certifié par B/.250.00 au nom du Trésor National.
8. Chèque certifié par B.800.00 au profit du Service National de l'Immigration.
9. Permis de travail et copie d'une pièce d'identité.
10. Contrat de travail approuvé par le ministère du Travail et du Développement du travail pour faveur de l'intéressé.
11. Lettre d'emploi sur papier à en-tête de l'entreprise, signée par le représentant juridique de l'entreprise contractante.
12. Copie de l'avis d'opérations de l'entreprise.
13. Copie de la certification du registre public de l'entreprise.
14. Paix nationale et sécurité des revenus des entreprises.
15. Un justificatif d'affiliation à la Caisse de Sécurité Sociale, avec une copie de la carte (au première demande).
EXIGENCES POUR DEMANDER UNE PROLONGATION DU PERMIS DE PERSONNEL DES ÉTRANGERS EMBAUCHÉS PAR DES ENTREPRISES EN VERTU DE L'ACCORD DE MARRAKECH
Pour demander une prolongation, vous devez présenter les exigences mentionnées dans l'article précédent à l’exception de l’extrait de casier judiciaire et des contrôles. En plus Vous devez fournir :
1. Attestation de la Caisse de Sécurité Sociale qui certifie le paiement de neuf échéances (9) consécutifs, sans préjudice du fait que vous ayez changé de société.
BASE JURIDIQUE : Constitution politique du Panama. Loi 23 de 1997. Décret-loi n° 3 22 Février 20 08. Décret exécutif n° 320 du 08 du mois d'août des articles 2008 91, 92, 93 et 94. Décret exécutif n° 26 du mars 2009. Loi 38 de 2000.