RÉPUBLIQUE DU PANAMA
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
SERVICE NATIONAL DES MIGRATIONS
EXIGENCES POUR DEMANDER UN PERMIS DE RÉSIDENT PERMANENT EN QUALITÉ DES INVESTISSEURS DE L'INDUSTRIE DU CINÉMA ET AUDIOVISUEL
Article 217 : « Un étranger qui investit dans l'Industrie peut demander ce permis. Cinématographique, un montant supérieur à cent cinquante mille balboas (B/.150,000.00).
1. Procuration (notariée) et demande. La procuration doit contenir le nom et nationalité des parents du demandeur.
2. Trois photographies (3).
3. Copie dûment vérifiée du passeport (notariée ou authentifiée) correspondant).
4. Certificat de casier judiciaire.
5. Certificat de santé.
6. Chèque certifié par B/.250.00 au nom du Trésor National.
7. Chèque certifié au nom du B/.800.00 en faveur du Service National de l'Immigration.
8. Formulaire d’affidavit d’histoire personnelle.
9. Certification du Secrétariat Technique de la Commission du Film du Panama, cela prouve :
une. L'existence de l'entreprise et sa localisation.
b. Que la société est agréée sous le régime spécial établi dans la loi n° 36 de 2007.
10. Lettre bancaire attestant que les fonds investis par le étrangers, ils viennent de l’étranger.
11. Preuve d'investissement, qui sera démontrée par la présentation de au moins deux (2) des documents suivants :
une. Copie du contrat de vente ou du contrat de vente dûment enregistré location de la propriété où l'entreprise opère ou a son siège social.
b. Factures commerciales pour les dépenses engagées par l'investisseur dans le société accompagnée d'un inventaire détaillé réalisé par le Comptable Public autorisé.
c. Dédouanement des marchandises importées au nom du les entreprises ou l’investisseur.
CONDITIONS POUR DEMANDER LA PERMANENCE DÉFINITIVE DU PERMIS EN TANT QUE RÉSIDENT EN TANT QU'INVESTISSEUR INDUSTRIEL CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUEL
Pour demander la permanence, en plus du exigences mentionnées dans le numéros de l'article précédent, le demandeur doit fournir :
1. Calme national et tranquillité des revenus en faveur de l'entreprise.
BASE JURIDIQUE : Constitution politique de la République du Panama, loi 36 du 2007, décret-loi 3 du 22 de février 2008, décret exécutif n° 320 du 08 Août 2008, articles 217, 218 et 219 modifiés par décret exécutif N° 26 de 02 de Mars de 2009, Loi 38 de 2000.