RÉPUBLIQUE DU PANAMA
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
SERVICE NATIONAL DES MIGRATIONS
PERMIS DE RÉSIDENT PERMANENT PROVISOIRE POUR LE PERSONNEL DES ÉTRANGERS EMBAUCHÉS PAR DES ENTREPRISES PRIVÉES AU SEIN DU 10% DU PERSONNEL ORDINAIRE (PPT-6)
« Un étranger embauché par des entreprises privées et gagnant un salaire d'au moins B/.850.00 mensuellement. Ce permis sera valable pour des périodes de deux (2) ans, après "Cette période, vous pourrez opter pour la résidence permanente."
1.Procuration (notariée) et demande. La procuration doit contenir le nom et la nationalité des parents du demandeur. 2.Trois photographies (3).
3. Copie dûment collationnée du passeport (notariée ou authentifiée) correspondant). 4.Certificat de casier judiciaire. 5.Certificat de santé.
6. Chèque certifié par B/.250.00 au profit du Trésor National.
7. Chèque certifié par B/.800.00 au nom du Service National de l'Immigration. 8.Formulaire d’affidavit d’histoire personnelle.
9. Contrat de travail visé par le ministère du Travail.
10. Lettre de mission sur papier à en-tête de l'entreprise, signée par le représentant légal de l'entreprise indiquant sa fonction et son salaire.
11. Copie de l'avis d'exploitation de la société.
12. Copie simple du Certificat de validité de la société délivré par le Registre Publique.
13. Permis de travail.
14. Preuve d'affiliation à la Caisse de Sécurité Sociale et copie de la carte.
15. Paz y Salvo Revenu National de l'entreprise.
16. En cas de personnes à charge :
• Lettre de responsabilité.
• Preuve de relation.
• Un justificatif de domicile.
• 18 ans ou plus, présenter un certificat de statut de célibataire et d'études certifiées.
PERMIS DE RÉSIDENT PERMANENT POUR PERSONNEL ÉTRANGER
Embauchés par des entreprises privées au sein de 10 % du
PERSONNEL ORDINAIRE (PPRT-6)
En cas de Permanente Définitive, les conditions précédentes à l'exception de Extrait de casier judiciaire, justificatif d'affiliation à la CSS et le chèques.
BASE JURIDIQUE : Constitution politique de la République du Panama, décret Loi 3 du 22 de février 2008, du décret exécutif n° 320 du 08 d'août 2008, modifié par le décret exécutif n° 26 de 02 du mars 2009, Décret exécutif n° 229 du 22 du mai 2013. Loi 38 de 2000.