RÉPUBLIQUE DU PANAMA
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
SERVICE NATIONAL DES MIGRATIONS
CONDITIONS DU PERMIS POUR LE PERSONNEL ÉTRANGER RECRUTÉ À DES POSTES DE CONFIANCE, COMME CADRES DIRIGEANTS, EXPERTS OU TECHNICIENS DANS DES ENTREPRISES EN ZONES FRANCHES
Article 136 : Peuvent demander ce permis les étrangers recrutés à des postes de confiance, comme cadres dirigeants, experts ou techniciens par des entreprises autorisées comme promoteurs ou exploitants de zones de transformation pour l’exportation, ou par des entreprises établies dans ces zones. Ils sont régis par les dispositions de la loi 25 de 1992.
1. Procuration notariée et demande. La procuration doit indiquer les noms et nationalités des parents du demandeur.
2. Trois (3) photographies.
3. Copie du passeport dûment certifiée conforme (par notaire ou authentifiée, selon le cas).
4. Certificat de casier judiciaire.
5. Certificat de santé.
6. Chèque certifié de B/.250.00 à l’ordre du Trésor national.
7. Chèque certifié de B/.800.00 à l’ordre du Service national des migrations.
8. Formulaire de déclaration sur l’honneur des antécédents personnels.
9. Attestation de la direction de la zone de transformation confirmant que l’entreprise, le promoteur ou l’exploitant est établi dans la zone.
10. Attestation du promoteur de la zone de transformation confirmant la nécessité du permis selon l’étude présentée par l’entreprise.
11. Lettre de responsabilité de l’entreprise attestant le poste et les services du demandeur, signée par son représentant légal.
12. Permis de travail et copie de la carte correspondante.
CONDITIONS DE PROLONGATION DE CE PERMIS
Pour demander une prolongation, présenter les pièces mentionnées à l’article précédent, à l’exception du certificat de casier judiciaire et des chèques. Le demandeur doit également présenter :
1. Une attestation de la Caisse de sécurité sociale confirmant le paiement de neuf (9) cotisations consécutives. BASE JURIDIQUE : Constitution politique du Panama, loi 25 de 1992, décret-loi n° 3 du 22 février 2008 ; articles 136, 137, 138 et 139 du décret exécutif n° 320 du 08 août 2008 ; loi 38 de 2000.