Personnel dans les 10% à Panama Pacifico

« Vers une migration ordonnée, efficace, sûre et transparente » Cinquante-cinquième anniversaire PERMIS DE TRAVAILLEUR DE LA ZONE PANAMA PACIFIQUE ACCORDÉ AU PERSONNEL DANS 10% DES TRAVAILLEURS ORDINAIRES D'UNE ENTREPRISE, DU DÉVELOPPEUR OU DE L'OPÉRATEUR Décret-loi n ° 3 du 22 février 2009. Art. 28, 122 à 125. TP.PPT-PEI-APP TP.PRP-PEI-APP NOM DU DEMANDEUR : ______________________________________NATIONALITÉ : __________________________________ NUMÉRO DE PASSEPORT : ____________________________DATE D'ENTRÉE DE LA DEMANDE : _________________________________ DURÉE : Délais établis par des lois spéciales jusqu'à une période provisoire de 5 ans. Pour demander ce permis, vous devez vous conformer à l'art. 206 du décret exécutif 320 du 8 août 2008 DOCUMENTS : Tout document provenant de l'étranger doit être légalisé et apostillé par son pays d'origine. EXIGENCES : o Demande et procuration jointe _______ o Trois (3) photographies format passeport (Art. 245)________ o Copie du passeport dûment vérifiée par un notaire panaméen _______ o Extrait de casier judiciaire authentifié par votre pays d'origine et légalisé ________ o Certificat de santé délivré par un professionnel _______ o Paiement de B/.250,00 (deux cents balboas) en faveur du Trésor National en faveur de l'intéressé _______ o Paiement de B/.800,00 (huit cents balboas) en faveur du Service National d'Immigration, à titre de caution de rapatriement _______ o Affidavit de l'histoire personnelle _______ o COPIE ORIGINALE ET NOTARIÉE DE LA CERTIFICATION DU REGISTRE PUBLIC (Art. 243) ______________ o COPIE CONFORME DE LA RÉSOLUTION MITRADEL (Art. 243)__________ o Certificat original délivré par l'AAEEPP, qui accrédite : o L'existence de l'entreprise et sa localisation__________ o Qu'il y a une quiétude originelle avec l'agence________ o Que l'entreprise est agréée sous le régime spécial établi par la loi n° 41 de 2004.________ o Certificat de la trésorier ou secrétaire de la société où est accréditée la propriété des actions réglementaires en faveur de l'étranger, et qu'elles sont libérées et payées. (Art.243)___________ o Certificat délivré par le comptable public de la société dans la zone Panama-Pacifique dans lequel est détaillé le montant total investi dans la société par le demandeur et que le capital est le sien (Art.243)________ o Copie des certificats d'actions émis en faveur du demandeur____________ o Tranquillité et sécurité des revenus en faveur de l'intéressé__________ o Copie authentifiée de la déclaration CSS de la société avec un minimum de trois (3) Employés panaméens, gagnant au moins le salaire minimum établi par la loi selon la région (Art. 243)________ o Tranquillité et sécurité face au CSS si l'entreprise est en activité depuis plus de deux mois (Art.243)________ o Lettre bancaire attestant que les fonds investis par le candidat étranger proviennent de l'étranger (Art. 247)__________ o Preuve d'investissement, qui sera démontrée par la présentation d'au moins deux (2) des documents suivants : o Copie de le contrat de vente ou le contrat de location dûment enregistré de la propriété où l'entreprise opère ou a son siège social.__________ o Dédouanement des marchandises importées au nom de l'entreprise ou de l'investisseur (Art. 243)________ o Factures commerciales des dépenses de l'investisseur, accompagnées d'un inventaire détaillé par un expert-comptable agréé (Art. 243)______ o Copie de la résolution d'inscription de l'entreprise au registre des entreprises de la zone Panama-Pacifique __________ **************************************************************************************************************************************************** Pour demander la PERMANENCE DÉFINITIVE, en plus des exigences décrites, joindre les éléments suivants : • Impôt sur le revenu national Paix et sécurité de l'entreprise et du demandeur__________ Remarque : Fournir la pièce d'identité et la carte d'aptitude du CPA dûment authentifiées.