RÉPUBLIQUE DU PANAMA
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
SERVICE NATIONAL DES MIGRATIONS
EXIGENCES POUR DEMANDER UN PERMIS DE RÉSIDENT PERMANENT PAR DES POLITIQUES SPÉCIALES POUR LES INVESTISSEURS DANS LES ZONES DE TRANSFORMATION POUR L'EXPORTATION (PPT-IZOP)
Article 211 : « L’étranger qui justifie qu’il possède investi une somme d'au moins deux cent cinquante mille balboas (B/.250,000.00) venant de l'étranger, dans une entreprise dûment agréée, telle que promoteur ou exploitant d’une zone franche d’exportation ou dans entreprises établies dans ces zones, conformément à la loi 25 de 1992.
1. Procuration (notariée) et demande. La procuration doit contenir le nom et nationalité des parents du demandeur.
2. Trois photographies (3).
3. Copie dûment vérifiée du passeport (notariée ou authentifiée) correspondant).
4. Certificat de casier judiciaire.
5. Certificat de santé.
6. Chèque certifié au nom de B/.250.00 au profit du Trésor National.
7. Chèque certifié au nom du B/.800.00 en faveur du Service National de l'Immigration.
8. Formulaire d’affidavit d’histoire personnelle.
9. Certificat d'investissement, délivré par la Direction Nationale de Promotion des exportations du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
10. Attestation délivrée par le Promoteur prouvant la nécessité du permis selon l'étude présentée par cette société.
11. Lettre bancaire précisant l'origine des fonds.
EXIGENCES POUR DEMANDER UN PERMIS DE RÉSIDENT PERMANENT PAR DES POLITIQUES SPÉCIALES POUR LES INVESTISSEURS DANS LES ZONES DE TRANSFORMATION POUR L'EXPORTATION (PRP-IZOP)
Article 213 : Pour demander la permanence, les exigences doivent être soumises mentionné dans les numéros de l'article précédent et en plus il doit être contribuer :
1. Paix et revenu national sûr en faveur de l'entreprise.
BASE JURIDIQUE : Constitution politique de la République du Panama, loi 25 du 1992, Décret-loi 3 du 22 Février 2008, décret exécutif n° 320 08 Août 2008, articles 211, 212, 213, modifiés par décret exécutif N° 26 de 02 de Mars de 2009, Loi 38 de 2000.