Certifications et procédures du Bureau des Projets Spéciaux de l'État

RÉPUBLIQUE DU PANAMA MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE SERVICE NATIONAL DES MIGRATIONS BUREAU DES PROJETS SPÉCIAUX DE L'ÉTAT (OPEDE) CERTIFICATION D'EXONÉRATION DU PAIEMENT DES TAXES À L'IMPORTATION DE VÉHICULES POUR LES RETRAITÉS, LES TOURISTES À LA PENSION ET LES RETRAITÉS PANAMÉNIENS À L'ÉTRANGER Base juridique : Loi 9 de 24 juin 1987 __________________________________________________________________ Exigences : (Original et copies 2) 1. Procuration et demande d'exonération adressées au Directeur du Service National de l'Immigration. 2. Déclaration en douane unifiée. 3. Documents d'expédition, facture commerciale, formulaire de lieu. 4. Lettre de l'entreprise démontrant le montant des revenus de retraite gagnés (apostillés) authentifiée par le ministère des Affaires étrangères ou affidavit signé par le consul et sceau respectif. Authentifier la signature du consul aux Affaires étrangères. 5. Titre de propriété de la voiture. (d'origine) 6. Photocopie de la carte de touriste retraité, elle ne peut pas être en cours, ce doit être la carte (définitive) de 2006 au verso, elle doit être notariée. 7. Copie de la page contenant les informations générales du passeport (notariée). 8. Photocopie de la pièce d'identité si vous êtes (Panaméen) et elle doit être authentifiée par pièce d'identité. 9. Paix et sécurité nationales (confirmé). ***Ils paieront les taxes d'importation, mais pas le 5% ISC + 7% ITBM. Ils peuvent importer un véhicule tous les deux (2) ans.*** ________________________________________________________________________________