Constituer une société et laisser ordonnée sa situation fiscale sont des étapes distinctes. La Dirección General de Ingresos publie des exigences spécifiques pour l'inscription des personnes juridiques au Registro Único de Contribuyentes.
Délai publié par la DGI
La DGI indique que les personnes juridiques sont tenues de s'inscrire au RUC dans le mois suivant leur inscription au Registro Público de Panamá.
Documents de base
La page officielle indique comme exigences la pièce d'identité en cours de validité du représentant légal et l'attestation d'inscription délivrée par le Registro Público, entre autres données qui sont complétées dans la demande.
Procédure en ligne
La DGI informe que la demande se réalise en ligne via e-Tax 2.0. L'autorité vérifie les informations avant d'autoriser l'enregistrement et d'activer les identifiants fiscaux.
Documents étrangers
La DGI avertit également que les documents provenant de l'étranger doivent respecter les formalités d'apostille et de traduction en espagnol lorsque cela s'applique.
Sources officielles
Cette mise à jour juridique se fonde sur des informations publiées par des institutions officielles du Panama. Les exigences, formulaires, montants et canaux peuvent changer, il convient donc de les vérifier à nouveau avant de présenter.
Révision du cas
Les informations sont générales. La voie et les documents corrects dépendent de la situation du demandeur ou de l'entreprise.
Consultez Abogados FP pour examiner votre cas.
Consultez le service correspondant: Sociétés au Panama.